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Délais réflexion offre de prêt: La loi Scrivener a été faite pour protéger l’emprunteur. Cette loi impose à l’emprunteur un délai de réflexion minimum de dix jours révolus entre la date de réception de l’offre et son acceptation qui ne peut pas être ni jour férié ni un dimanche.
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L’I. R. L. (Indice de Référence des Loyers)
IRL Cet indice remplace celui du coût de la construction depuis 2006.

Cet indice trimestriel, sert à calculer le montant du loyer, hors charges, qui doit être appliqué au loyer lors de la révision annuelle. Il est publié trimestriellement par l’INSEE, en début de la deuxième quinzaine qui suit le trimestre concerné. C’est ainsi que l’indice du quatrième trimestre est connu vers le 16 janvier de l’année suivante.

Pour calculer le montant du loyer, la formule suivante est utilisée :
Nouvel Indice de Référence X montant du loyer en cours
Ancien Indice de Référence des Loyers appliqué

Cas particulier : le garage seul.
Si l’indice de référence pour la location d’un garage est l’ICC (Indice du Coût de la Construction), on peut continuer à appliquer l’ICC. Si l’indice est l’IRL, le nouvel indice s’impose.

Le Code Civil permet de rattraper les loyers qui n’auraient pas été révisés pendant cinq années. Le manque à gagner peut toujours être réclamé au locataire par le bailleur.

Pour les loyers commerciaux, un nouvel indice a été créé depuis novembre 2008 : l’I. L. C. l’Indice trimestriel des loyers commerciaux. Cet indice fonctionne de la même façon que l’IRL.