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Le dépôt de garantie
Le dépôt de garantie Lors de la signature d’un bail, le locataire doit généralement verser un dépôt de garantie. Contrairement à ce qui est dit couramment, ce n’est pas une caution. Depuis la loi sur le pouvoir d’achat, il est limité à un mois de loyer hors charge.

Ce dépôt garanti au propriétaire les sommes qui lui serraient dues par le locataire. Pendant toute la durée du bail, il ne peut être revalorisé par le propriétaire, même si le loyer augmente en fonction de l’I R L.

Le bailleur peut utiliser ce dépôt comme bon lui semble. Cette somme ne produit aucun intérêt pour le locataire.

En fin de location, seulement, ce dépôt de garantie doit être restitué au locataire dans un délai de deux mois après la remise des clefs, diminué des sommes qui resteraient dues au propriétaire et qui devraient être justifiées.

A retenir :
Le dépôt de garantie peut dans certains cas être pris en charge
• par le F S L (Fonds de Solidarité Logement)
• par LOCA-PASS