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Délais réflexion offre de prêt: La loi Scrivener a été faite pour protéger l’emprunteur. Cette loi impose à l’emprunteur un délai de réflexion minimum de dix jours révolus entre la date de réception de l’offre et son acceptation qui ne peut pas être ni jour férié ni un dimanche.
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PTZ ou l'éco prêt à taux zéro
Eco PTZ Qui peut en bénéficier ?
• Un propriétaire occupant
• Un propriétaire bailleur de résidence principale pour des travaux dans la copropriété ou dans le logement
• Une société civile non soumise à l’impôt sur les sociétés


Pour quel logement ?
Tout logement terminé avant le 1 janvier 1990
• Maison individuelle
• Dans un immeuble collectif

Pour quels travaux ?
• Deux types d’amélioration simultanément pris dans une liste de six
Ou
• Travaux permettant une performance énergétique globale minimum pour des logements achevés avant le 1 janvier 1948.

Dans tous les cas, ces travaux doivent être effectués par des professionnels.


Ce prêt est accordé par la banque. Accordé sans condition de ressources, il est possible d’emprunter de 10.000 à 30.000 € en règle générale sur 10 ans. Il est cumulable avec le crédit d’impôts pour le développement durable.