Derniers Articles:
Liste des pièces que l'on ne peut pas vous demander de fournir pour un dossier de location.: Liste des pièces que l'on ne peut pas vous demander de fournir pour un dossier de location. Liste des pièces que l'on ne peut pas vous demander de fournir pour un dossier de location. Le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants :
Délais réflexion offre de prêt: La loi Scrivener a été faite pour protéger l’emprunteur. Cette loi impose à l’emprunteur un délai de réflexion minimum de dix jours révolus entre la date de réception de l’offre et son acceptation qui ne peut pas être ni jour férié ni un dimanche.
Effectuer une recherche sur le site:
Loi Scrivener
Loi ScrivenerCette loi du 10 Juillet 1978 réglemente le crédit à la consommation. Elle est valable pour tous les financements d'une durée supérieure ou égale à trois mois et pour un montant financé inférieur ou égal à 21 500 euros.
Cette loi contraint les organismes à faire figurer sur leurs offres un certain nombre d'informations :

1. la date du financement
2. l'identité de l'emprunteur et du co-emprunteur ainsi que celle de l'organisme de financement
3. le montant du crédit
4. les caractéristiques du bien financé et, le cas échéant, les caractéristiques du contrat / le TNC et TEG
Durant 15 jours à partir du moment où l'OPC (Offre Préalable de Crédit) est émise, l'organisme de financement est tenu de maintenir les conditions de l'OPC. La mensualité correspond à la somme que vous payez chaque mois. Cette somme est constituée du capital et du loyer de l'argent qui vous est prêté.