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Délais réflexion offre de prêt: La loi Scrivener a été faite pour protéger l’emprunteur. Cette loi impose à l’emprunteur un délai de réflexion minimum de dix jours révolus entre la date de réception de l’offre et son acceptation qui ne peut pas être ni jour férié ni un dimanche.
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Le Prêt à Taux zéro
Le Prêt à Taux zéro (PTZ) est une initiative du gouvernement français, pour mieux aider les Français qui disposent de revenus modestes à devenir propriétaires pour la première fois de leur résidence principale. La somme accordée pour ce prêt est fonction du revenu fiscal de l'emprunteur (justifié obligatoirement par son avis d'imposition), et du lieu où se situe son achat immobilier.
Accompagnant obligatoirement un prêt bancaire dit « prêt principal », le prêt à taux zéro est très souvent pris en compte comme « apport personnel » par les banques.

Au sens fiscal, le prêt à taux zéro est une "avance remboursable ne portant pas d'intérêt" et doit de ce fait être déclaré aux services fiscaux par l'établissement de crédit (banque, courtiers en prêt immobiliers).
La participation de l'état se fait par un crédit d'impôt à l'établissement de crédit égal au montant des intérêts non perçus.
L'établissement de crédit déclare également tout remboursement partiel ou total du prêt à taux zéro, ainsi que le non respect par le client des conditions d'octroi du prêt (avis d'imposition non conforme), des conditions relatives à l'affectation du logement à titre de résidence principale et des conditions minimale de surface et d'habitabilité.