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Délais réflexion offre de prêt: La loi Scrivener a été faite pour protéger l’emprunteur. Cette loi impose à l’emprunteur un délai de réflexion minimum de dix jours révolus entre la date de réception de l’offre et son acceptation qui ne peut pas être ni jour férié ni un dimanche.
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La taxe d'enlèvement des ordures ménagères
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères La taxe d’enlèvement des ordures ménagères est due par le locataire si elle figure sur l’avis d’imposition que reçoit le propriétaire pour la taxe foncière.

Cette taxe doit être payée par douzième dans la provision pour charges que le locataire règle.

En cas de changement de locataire, cette taxe est due proportionnellement au temps d’occupation.

A retenir : les frais de recouvrement à la taxe d’habitation ne peuvent pas être répercutés au locataire.